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Règlement intérieur

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I PREAMBULE

Le présent Règlement Intérieur précise certaines dispositions et consignes ayant pour but de maintenir une cohabitation citoyenne et le bon déroulement des formations dispensées et des stages organisés par CFCR VINDRET Auto-école afin de permettre un fonctionnement régulier des apprentissages.

CFCR VINDRET Auto-école est un organisme de formation professionnelle domicilié :

39 Avenue de Verdun

74100 ANNEMASSE

Siret : 311 128 102 000 10

NAF : 8553 Z

N° formation continue : 82 74 02858 74

N° Agrément : E 02 074 102 50

Définitions

  • Le CFCR VINDRET Auto-école est désigné par « Organisme de formation ».

  • Les personnes suivant les différents cours sont désignées par « élèves » ou « stagiaires ».

  • Le directeur de la formation est désigné par « Le responsable de l’organisme ».

 

II DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires ou élèves et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

III CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les stagiaires ou élèves inscrits à une formation ou session dispensée par CFCR VINDRET Auto-école et ce pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire ou élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par CFCR VINDRET Auto-école et accepte que des mesures ou sanctions disciplinaires soient prises à son égard en cas d’inobservation du règlement.

Chaque stagiaire ou élève doit, de fait, veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières détaillées ci-après.

 

Article 3 : Lieu de la formation

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de CFCR VINDRET Auto-école mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

 

IV HYGIENE ET SECURITE

Article 4 : Règles générales

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chaque stagiaire ou élève le respect total de toutes les prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires ou élèves sont celles du règlement de cet établissement ou de cette entreprise.

 

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires ou élèves de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire et d’y consommer des boissons alcoolisées.

 

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’organisme formation.

 

Article 7 : Drogues et substances illicites

Il est interdit de faire pénétrer et de consommer des drogues dans l’enceinte de l’établissement tout comme d’y faire entrer toutes substances ou produits illicites ou dangereux.

Article 8 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les cours ou les stages.

 

Article 9 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires ou élèves.

 

Article 10 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire ou l’élève accidenté ou les personnes témoins de l’accident.

Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie.

 

V DISCIPLINE

Article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires ou élèves sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement et une attitude corrects à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Un soin plus particulier est demandé pour la tenue et l’attitude du stagiaire ou élève candidat aux permis de conduire lorsqu’il se rend sur le lieu de l’examen.

 

Article 12 : Dossier administratif

L’élève ou stagiaire s’engage à fournir tous les documents et pièces justificatives demandés pour l’inscription dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, tout retard de traitement du dossier ne pourra être reproché à l’auto-école.

 

Article 13 : Téléphone portable

Les téléphones portables doivent être éteints pendant la formation en salle et en véhicule.

 

Article 14 : Séances de code, heures de conduite et horaires de stage

Séances de code : L’accès aux séances de code ne peut s’effectuer qu’après constitution du dossier d’inscription. L’accès à la salle de code se fait sous le contrôle du personnel compétant aux horaires suivants en fonction des bureaux :

Stage de code : Cette prestation, d’une durée de 3 jours, soit 24 heures, est ouverte à toute personne inscrite ou non dans l’établissement et désireuse de se former au code ou de réactualiser ses connaissances en matière de code de la route. L’accueil s’effectuant au sein de l’établissement, les dispositions générales du présent règlement y sont applicables. Il doit donc être présenté et signé au préalable par tout stagiaire.

Heures de conduite :

  • Les horaires des leçons de conduite sont fixés conjointement par l’élève et le personnel du secrétariat en fonction des disponibilités de chacun et des possibilités qu’offrent le planning, soit directement au bureau, soit par téléphone.

  • Il appartient à l’élève de bien prendre note de ses rendez-vous.

  • L’annulation d’une séance de conduite doit s’effectuer minimum 48H à l’avance auprès du formateur, du secrétariat ou du responsable de l’organisme, par voie téléphonique, électronique ou directement au bureau.

Dans le cas contraire, l’absence devra être justifiée sans quoi, le moniteur est tenu d’attendre 15 minutes, passé ce délai, l’absence non justifiée sera validée et la séance restera due. -Le CFCR VINDRET Auto-école, se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires des séances de conduite en fonction des nécessités de service liées, soit aux dates d’examens fixées par le service de la répartition de la Direction Départementale des Territoires dont l’organisme de formation est tributaire, soit aux contraintes du personnel, formateur absent ou malade.

Les élèves sont tenus de se conformer à ces modifications et d’accuser réception de l’information, au plus tôt, auprès du secrétariat, par voie électronique ou par téléphone.

 

Stages de formation :

Les horaires de stage sont portés à la connaissance des stagiaires soit dans la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.

Le CFCR VINDRET Auto-école se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertira soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée quotidiennement par le stagiaire.

 

Article 15 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

  • Y entrer ou y demeurer à d’autres fins.

  • Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

 

Article 16 : Usage du matériel

Chaque stagiaire ou élève a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires ou élèves sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf si des matériels spécifiques sont mis à disposition à cet effet.

Lors des séances de conduite, les stagiaires ou élèves doivent être munis de leur livret d’apprentissage. Il est, accompagné de L’ATTESTATION D’INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE, le document officiel justifiant de l’inscription de l’élève ou stagiaire à une catégorie de permis de conduire.

A la fin du stage, le stagiaire ou élève est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation, qui restent sa propriété.

 

Article 17 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 18 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

Article 19 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou dommages aux biens personnels des stagiaires.

LE CFCR VINDRET Auto-école décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires ou élèves dans les locaux de la formation ou dans les véhicules.

 

Article 20 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire ou élève à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la poursuite de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction consistera :

  • Soit en un avertissement,

  • Soit en un blâme,

  • Soit en une mesure d’exclusion définitive.

Une mise à pied conservatoire peut être décidée par le CFCR VINDRET Auto-école.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

 

Article 20 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou élève sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou élève dans une formation, il est procédé comme suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

  • La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou élève sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite ci-dessus ait été respectée.

 

VII APPLICATION

Article 21 : Le présent règlement est porté à la connaissance des stagiaires ou élèves et joint aux documents d’informations lors de l’inscription. Il devra être signé par l’élève ou le stagiaire, en même temps que le contrat de formation, en 2 exemplaires, l’un conservé par l’organisme de formation, l’autre remis à l’élève. Un exemplaire du Règlement Intérieur est affiché dans les locaux de l’organisme.

 

Article 22 : En matière de traitement et de protection des données personnelles, celles-ci ne sont demandées et utilisées qu’à des fins de communication et d’échange avec les différents bureaux, avec le personnel enseignant du CFCR Vindret auto-école ou pour la constitution du dossier de ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés) ou la gestion de l’inscription à l’ETG (Examen Théorique Général). Cf Registre de traitement des données personnelles.

L’élève ou stagiaire s’engage à respecter les obligations administratives induites par la transmission de ses données aux organismes afférents précités. De fait, il conserve un droit d’accès à ces données et s’engage à porter rectification en cas de changement de celles-ci.

Les données personnelles de l’élève ou du stagiaire ne seront conservées que pendant la durée de sa formation. A l’issue, le responsable du traitement des données personnelles des stagiaires ou élèves du CFCR Vindret auto-école, s’engage, dès lors, à les effacer.

En aucune mesure ces données ne sont communiquées à d’autres organismes.

 

Article 23 : Pour toute plainte ou réclamation, à des fins de volonté de dialogue et d’échanges, le personnel encadrant, enseignants ou secrétaires, restent à disposition du stagiaire ou élève qui rencontrerait une difficulté ou un désagrément. Ils ont pour mission de recevoir la plainte, la traiter en direct si possible ou, le cas échéant, la renvoyer à la direction afin d’y apporter une réponse concrète.

 

Article 24 : A l’issue de toute formation, l’établissement sollicite votre concourt, dans le but d’améliorer la qualité des prestations proposées. Il vous est ainsi demandé de bien vouloir donner un peu de votre temps afin remplir le questionnaire de satisfaction disponible au bureau, il est un complément indispensable de l’avis que vous pouvez déjà laisser par le biais de votre livret numérique. De plus, celui-ci peut rester anonyme et être déposé à votre convenance dans la boîte aux lettres de l’auto-école.

 

Je soussigné......................................................................... déclare avoir pris connaissance du présent Règlement Intérieur et y adhérer.

Fait à..................................... , le..... /............/ 20.....

Signature du candidat
précédée de la mention
" lu et approuvé "

OU

Signature du représentant légal
précédée de la mention
" lu et approuvé "


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