Le "Permis à 1 € par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. C'est pourquoi l'auto-école CFCR VINDRET est maintenant partenaire de ce dispositif, et vous permet de souscrire un contrat de type "Permis à 1 € par jour" de la catégorie B (dit permis auto), mais sous réserve d'acceptation du dossier par un établissement financier. Pour télécharger la "charte de qualité" de l'auto-école, cliquer ici... Pour télécharger la "charte du jeune conducteur", cliquer ici... La formation pour le permis B avec le dispositif "Permis à 1€ par jour"
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Sommaire : --- Définition du permis à 1 € par jour --- Avantages --- Financement et remboursement --- Établissements financiers partenaires --- Échec ou arrêt de la formation Pour tous renseignements complémentaires, tarifs, devis et constitution du dossier : Pour Annemasse, nous contacter ici... |
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Définition du permis à 1 € par jour Le permis à 1 €, qu’est-ce que c’est ? Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas, mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Attention :
Pour quels montants de prêt ?
Qui peut en bénéficier ? Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ? Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. Prise en charge publique du cautionnement du prêt Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt "permis à un euro par jour" lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d’un tiers, demandée par les établissements de crédit. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt "permis à un euro par jour" pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du "permis à un euro par jour" munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire. Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt. |
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Le permis à 1 € par jour offre de nombreux avantages financiers... Grâce au système de prêt proposé, il n’est plus nécessaire pour le candidat d’avancer la somme totale du permis de conduire. Aussi, ce dispositif permet au candidat de souscrire à un prêt, mais il n’a pas à rembourser les intérêts. C’est l’État qui s’en charge ! Qualité de la formation Par ailleurs, la démarche de partenariat avec les écoles de conduite se traduit par des engagements importants de leur part, en termes de qualité de service (financement plus souple, plus simple et moins contraignant de la formation, garantie supplémentaire en cas de défaillance de l'école de conduite). … mais exige aussi une contrepartie : l’assiduité ! Télécharger la charte du jeune conducteur, en cliquant ici... Quelle valeur juridique pour le permis à 1€ ? Le permis délivré aura bien évidemment la même valeur qu’un permis financé sans le dispositif "permis à un euro par jour". La formation et l'examen du permis de conduire ne changent pas. Le permis de conduire reste un examen d'État pour tous les candidats et se passe toujours, pour l’épreuve pratique, en présence d'un examinateur d'État. Ce qui change, c'est la possibilité pour les candidats d'étaler, sans aucun coût, le paiement de leur formation à la conduite. Période probatoire Garantie de réussite ? |
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Tout a été fait pour simplifier au maximum les démarches pour l'ensemble des acteurs, et spécialement pour les jeunes. Ainsi, les personnes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, peuvent prétendre au permis à 1 € par jour.
L'auto-ecole CFCR VINDRET est une école de conduite partenaire Le jeune devra ensuite signer un contrat de formation avec l'auto-ecole CFCR VINDRET. Le contrat de formation devra comprendre des clauses spécifiques à l'opération, et prévoir un montant minimum de 600 € dans le cadre d’une formation initiale et un montant de 300 € dans le cadre d’une formation complémentaire. L'entrée en vigueur du contrat dépend de l'obtention ou non du prêt.
Choisir l’établissement financier Quels prêts ? Dans le cadre d’une formation initiale, à partir du montant du contrat de formation de l'école de conduite, quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 ou 1 200 €. Dans le cadre d’une formation complémentaire, à partir du montant du contrat de formation, un seul niveau de prêt est proposé : 300 €. Toutefois, le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l'auto-ecole CFCR VINDRET à l'issue de l'évaluation. Le montant du prêt est fixé dès le départ entre le candidat et l'établissement financier et ne peut être changé.
Acceptation du dossier L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties, comme pour tout type de prêt, et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont insuffisants, l'établissement financier a la possibilité d’exiger que l’octroi du prêt soit assorti d’une garantie, telle qu’un cautionnement ou un co-emprunt. Pour les mineurs, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Versement du prêt
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Le prêt "permis à un euro par jour" pour une formation initiale ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire. Quelles sont les conditions à réunir pour y prétendre ? Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
"Le permis à 1 € par jour" : pour une formation initiale et complémentaire Le prêt "permis à un euro par jour" pour une formation initiale ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire. Le prêt "permis à un euro par jour" pour une formation complémentaire ne peut être attribué qu’au bénéficiaire d’un prêt "permis à un euro par jour" délivré dans le cadre d’une formation initiale, après un échec à l'épreuve pratique. Il ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis.
S’inscrire dans une école partenaire Seules les écoles partenaires offrent la possibilité d’accéder au dispositif "permis un euro par jour". Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière obligatoire. l'auto-école CFCR VINDRET est votre partenaire de ce dispositif pour les permis B |
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En acceptant les conditions d’accès au "permis à 1 € par jour", le jeune s’engage, auprès de l’établissement financier partenaire, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation initiale ou, le cas échéant, complémentaire au permis de conduire. La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté.
L’engagement vis-à-vis de l’établissement financier La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).
Exemples de remboursements
Dans le cadre d’une formation complémentaire, pourra s’ajouter le remboursement du prêt à 300 €
Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit ou la société de financement. Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis estimé par l'école de conduite. Dès lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 €, le montant du prêt pourra être de 800 €, les 50 € restants étant payés directement par le jeune.
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Établissements financiers partenaires Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières.
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Échec ou arrêt de la formation En cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, le candidat dispose de deux possibilités pour financer la poursuite de sa formation. En cas d’arrêt, une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % du montant consommé peut lui être demandée.
Toutefois, le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l’école de conduite à l’issue de l’évaluation.
Si le candidat souhaite poursuivre sa formation, il devra alors solliciter une nouvelle école pour achever sa formation. Attention, le jeune n’a alors pas le droit de solliciter un second prêt permis à un euro par jour pour le financement de sa formation initiale. Il pourra cependant prétendre à un prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. La relation avec l’établissement financier partenaire reste en revanche inchangée, et le prêt ne sera pas remis en cause. |
Pour tous renseignements complémentaires, tarifs, devis et constitution du dossier :
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Pour Saint Julien en Genevois, nous consulter ici...
Auto Ecole CFCR VINDRET
39 avenue de Verdun
74100 ANNEMASSE
Tél. : +33 (0)4 50 37 56 52
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Permis B Automobile
Permis AM (Cyclomoteur)
Auto Ecole CFCR VINDRET
1 place du Maquis des Glières
74160 SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
Tél. : +33 (0)4 50 49 22 19